A Sims&f-Unsa Servair vous explique :
Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d’un salarié âgé entre 60 et 65 ans.
Entre 65 et 69 ans
La mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans ne peut se faire sans son accord. S’il souhaite y recourir, l’employeur doit respecter une procédure précise. Trois mois avant le jour de son anniversaire (de 65 à 69 ans), il doit ainsi interroger le salarié, par écrit, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Bien que la loi ne le précise pas, et pour éviter toute difficulté, l’employeur a intérêt à formuler cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ainsi, par exemple, pour un salarié dont le 65e anniversaire est fixé au 15 août 2010, la demande de l’employeur devra être formulée au plus tard le 15 mai 2010.
Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra engager la procédure de mise à la retraite.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit. S’il le souhaite, il pourra réitérer sa demande l’année suivante, en respectant la même procédure (demande dans le délai de 3 mois avant la prochaine date anniversaire du salarié).
Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue un licenciement abusif.
Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il convient de considérer que le silence du salarié emporte consentement à la proposition de mise à la retraite émanant de son employeur.
A partir de 70 ans
L’employeur peut prendre la décision de mettre d’office un salarié à la retraite dés lors que celui-ci a au moins 70 ans. Le code du travail n’impose aucune procédure particulière. Si la convention collective applicable dans l’entreprise ne prévoit rien en la matière, l’employeur informe le salarié selon les modalités de son choix.
Un salarié qui liquide sa pension de retraite après 65 ans a droit à une retraite à taux plein, c’est-à-dire liquidée à 50 %, quelle que soit la durée de la carrière qu’il a accomplie.
Quels sont les droits du salarié ?
Qu’il s’agisse d’une mise à la retraite d’office à partir de 70 ans ou d’une mise à la retraite consentie entre 65 et 69 ans, les droits du salarié sont identiques.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, y compris dans le cadre d’une mise à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, solde de tout compte, etc.
Le préavis
L’employeur doit respecter un préavis dont la durée légale est égale à 1 mois si le salarié a une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté plus longue. La convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir un préavis plus favorable de mise à la retraite.
L’indemnité de mise à la retraite
La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. Si la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise à la retraite d’un montant supérieur, c’est elle qui sera versée.
Le montant minimum de l’indemnité est égal à : 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel il faut ajouter un supplément de 2/15ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Ainsi un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à 2 mois de salaire brut.
Le salaire à prendre en considération pour son calcul est, selon la formule, la plus avantageuse au salarié :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la mise à la retraite ;
soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la mise à la retraite ; les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu’au prorata de la durée de ladite période. Exemple : en cas de prime de fin d’année de 1 000 €, la fraction à retenir dans le calcul moyen sera de : (1 000 € / 12) X 3 = 250 €
Cette indemnité n’est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Lettre Circulaire ACOSS n° 2006 - 073 du 24 mai 2006.
Lorsque la mise à la retraite par l’employeur est prononcée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de licenciement prévue par l’accord collectif applicable dans l’entreprise que si le plan de sauvegarde de l’emploi le prévoit expressément (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008).
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Une déclaration annuelle
Tout employeur est tenu d’adresser à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève (l’Urssaf), au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d’office et le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus licenciés (quel que soit le motif) ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de l’année civile précédant la déclaration.
L’obligation de déclaration ne s’applique qu’aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité ou a été mis en retraite à l’initiative de l’employeur au cours de l’année civile précédente ainsi qu’aux employeurs dont au moins un salarié âgé de 55 ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle au cours de l’année civile précédente.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité, recouvrée par l’Urssaf, d’un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 5 316 €, compte tenu de la valeur du SMIC au 1er janvier 2010 (8,86 €). La déclaration ne se fait plus sur un imprimé spécifique mais est intégrée dans le DADS papier et dans la DADS-U (déclaration dématérialisée).
Une contribution à verser à l’Urssaf
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 « de financement de la Sécurité sociale pour 2008 » institue, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, quel que soit l’âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 50 % pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009. Sur ce point, on peut se reporter à la circulaire n° DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 citée en référence.
