Bulletin juridique avril 2010

Imprimer

 

bulletin juridique n° 46 avril 2011

Bulletin juridique n°46 - Avril 2011

Un récent rapport de l'Organisation Internationale du Travail a de nouveau estimé, qu'en France, la hausse des dérogations au repos hebdomadaire dominical obéit àdes« préoccupations économiques » sans prendre en compte l'« impact » social pour les salariés.

La commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et des recommandations « ne peut que constater l'élargissement progressif des dérogations
autorisées par la législation à ce principe ». Considérant que le nombre croissant et de salariés concernés est loin d'être négligeable 6,5 millions de salariés en 2008.
Cette question n'est pas nouvelle, en 2007 à l'interrogation du groupe UNSA du conseil économique et social, le secteur juridique national répondait : « Si la
détermination de la journée de repos hebdomadaire dans la semaine reste pour les communautés européennes également sans intérêt particulier en ce qu'elle est
renvoyée à la compétence nationale et ses usages, les dispositions supranationales s'accordent en revanche sur l'exigence d'une unique et même journée de repos
hebdomadaire pour tous les salariés d'un même Etat, d'une même entreprise ou d'un même établissement ».
En cela l'OIT n'a pas changé son fusil d'épaule, elle réaffirme que le travail du dimanche ne saurait n'être que dérogatoire, et que les demandes de dérogations doivent
être motivées.